Quelles sont les obligations de l’assureur avant l’arrivée à échéance d’un contrat ?

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La souscription à une assurance impose à l’assuré ainsi qu’à l’assureur des obligations à respecter jusqu’à échéance du contrat. Dans le cas spécifique de l’assureur, elles sont principalement au nombre de deux. Vous les ignorez et souhaitez savoir quelles sont les obligations de l’assureur ? Alors lisez cet article.

Indemnisation des sinistres

L’une des principales fonctions d’un assureur est de « délivrer, dans le cadre réglementaire d’un contrat et moyennant le paiement d’une prime ou cotisation, une prestation en cas de réalisation d’un risque ». Cette responsabilité qui est optionnelle à la signature du contrat devient obligatoire en cas d’avènement effectif d’un sinistre. De plus, il est stipulé dans l’Article L113-5 du Code des Assurances que : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. ». Par conséquent, un assureur doit donc réparer les dommages causés aux biens assurés et payer les réparations en respectant les délais convenus. Par ailleurs, l’assureur n’est tenu de payer que le montant des dégâts correspondant à la limite fixée par la garantie. Et uniquement pour ceux survenant pendant la durée de validité du contrat d’assurance.

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Cependant les sinistres à indemniser ne sont que ceux qui sont inclus dans les garanties mentionnées et accordées par le contrat, sous réserve d’autres obligations fixées par la loi. C’est le cas par exemple pour une assurance incendie comprise dans un contrat multirisque habitation (MRH) qui ne couvrira que des dommages provoqués par une conflagration, un embrasement ou une simple combustion. Les sinistres survenus dans des circonstances imprévues voire hasardeuses ou engendrés par l’assuré lui-même sont également couverts. Exception faite des accidents à caractère intentionnel ou frauduleux perpétrés par l’assuré.

Enfin, l’assureur ainsi que l’assuré sont également dans l’obligation de respecter le principe indemnitaire. Celui-ci stipule que l’assurance ne peut prodiguer de bénéfice à l’assuré et ne doit absolument pas devenir un moyen de s’enrichir. En d’autres termes, le montant à verser pour indemniser l’assuré victime de dégâts ne doit pas le mettre dans une meilleure situation économique qu’avant l’incident. Elle peut être équivalente mais ne jamais dépasser. Et cette règle figure dans l’article 121-1 du Code des Assurances qui stipule : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

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Indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré

La deuxième contrainte imposée à l’assureur l’oblige à couvrir des dégâts perpétrés par n’importe qui étant sous la responsabilité de l’assuré. Et ceci que le dommage occasionné soit intentionnel ou pas. Cette obligation est encadrée par l’article L121-2 du Code des Assurances qui déclare : « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ». Ce dernier se réfère à un article du Code Civil qui traite de la responsabilité civile et stipule : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ».

Ainsi, en prenant en compte ce qui est inscrit dans le Code des Assurances :

  • les dégâts engendrés par un mineur doivent être couverts par l’assureur de ses parents ;
  • les méfaits commis par un élève pendant qu’il était sous la surveillance d’un instituteur doivent être couverts par l’assureur de ce dernier ;
  • les dommages causés par un préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doivent être couverts par l’assureur du commettant ;
  • l’assureur d’un artisan doit couvrir les dégâts commis par son apprenti pendant le temps où il était sous sa surveillance.

Pour finir, sachez qu’en plus de ces deux privilèges vous pouvez également bénéficier de l’obligation d’information et du devoir de conseil. Car bien qu’étant des obligations précontractuelles, l’assureur est néanmoins tenu de les respecter de la signature du contrat jusqu’à l’échéance.

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