La fermeture d’une SASU ou d’une EURL peut être faite sur décision de l’associé unique. Plusieurs autres raisons peuvent également amener la société ou l’entreprise à entamer cette démarche. Il s’agit d’une démarche qui s’effectue en trois étapes parfaitement distinctes. Il est possible pour l’associé de procéder lui-même à la fermeture de sa société. Il lui est également possible de confier cette tâche à un professionnel. Que ce soit par un professionnel ou par l’associé unique lui-même, les démarches à suivre pour la dissolution d’une SASU ou EURL restent les mêmes.
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Plan de l'article
Les principales causes de la fermeture d’une SASU
Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d’une SASU. Il s’agit d’une procédure qui n’est pas gratuite et qui engendre de nombreuses étapes plus ou moins fastidieuses. Avant de comprendre comment fermer une SASU, il est judicieux d’en connaître les raisons et le coût. Cela vous permettra d’anticiper les actions à entreprendre et si besoin de préparer le budget pour la fermeture de votre SASU. Entre autres causes de dissolution d’une SASU, il y a l’arrivée du terme et la réalisation de l’objet social de la SASU.
Les statuts de la SASU doivent indiquer clairement sa durée de vie, une telle société ne pouvant pas exister pendant plus de 99 ans. Sauf prorogation, la SASU doit entamer une procédure de fermeture. Comme pour la durée de vie de la société à associé unique, les statuts de celle-ci peuvent également définir à l’avance des motifs de dissolution spécifiques. En outre, une société par actions simplifiées unipersonnelle de fermer quand son objet social est atteint ou est éteint.
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Dans certains cas, la dissolution d’une SASU intervient suite à la décision du juge. On parle alors de dissolution judiciaire. La dissolution judiciaire de la SASU peut être causée par l’annulation du contrat de société ou la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient dans le cadre d’une cessation de paiements. C’est la procédure connue communément par le terme dépôt de bilan. Dans le pire des cas, la SASU peut également être dissoute à cause d’une sanction pénale.
Les coûts d’une démarche de fermeture de SASU
La démarche à suivre pour fermer définitivement une SASU se divise en trois grandes parties. La première phase est celle de la dissolution de la société, la deuxième celle de la liquidation. La procédure finale concerne les étapes à faire pour la radiation totale de la SASU. La société ou l’entreprise n’existe plus sur aucun registre après cette dernière étape. Cependant, pour en arriver là, il y a quelques frais à prévoir.
La dissolution d’une SASU doit faire l’objet d’une publication dans un JAL. Il s’agit d’une publication qui n’est pas gratuite, il faut prévoir entre 150 et 200 euros pour cela. L’enregistrement de la dissolution auprès du greffe compétent est également payant. Il faut 76.01 euros pour cette démarche. Pour une déclaration de radiation, la SASU aura à payer 13.93 euros. La liquidation de la SASU doit également faire l’objet d’une publication au JAL.
Il faut remarquer qu’en cas de boni de liquidation, la SASU doit aux impôts 2.5% du boni. Au total, pour fermer complètement une SASU, il faut prévoir un budget se situant entre 380 et 500 euros. Il est à noter que ces frais sont susceptibles d’augmenter dans le cas où la SASU décide de confier la démarche de fermeture à un professionnel. Effectivement, il est possible pour l’associé unique de désigner une personne toutes les démarches, dont un liquidateur.
L’étape de la dissolution d’une SASU
Les démarches à suivre pour fermer complètement une SASU sont relativement difficiles, mais il est tout à fait réalisable par l’associé unique. Il est à noter qu’ici, on parle de la dissolution anticipée de la société. Ce qui veut dire que la société est capable de s’acquitter de ses dettes, contrairement dans le cas d’un dépôt de bilan. Dans le cadre d’une solution anticipée, la première étape à effectuer est celle de la dissolution de la SASU.
Zoom sur l’étape de dissolution d’une SASU
L’associé unique doit constituer un dossier de dissolution. Pour la procédure, l’associé unique doit transmettre au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de la décision de l’associé unique et trois exemplaires du formulaire M2. Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL doit également figurer dans le dossier. Des documents concernant le liquidateur désigné doivent également être fournis dans le dossier à transmettre au greffe.
Il est utile de noter que l’associé unique peut se désigner comme étant le liquidateur lui-même. Dans tous les cas, il doit mentionner dans un procès-verbal l’identité du liquidateur. Doivent être indiqués dans ce procès-verbal le siège de la liquidation de l’entreprise, le pouvoir dont est investi le liquidateur. Il est utile de remarquer que la décision de dissolution d’une SASU ne fait plus l’objet d’enregistrement en plusieurs exemplaires auprès du service des impôts.
Publier l’avis de dissolution
Le statut de SASU exige qu’une décision de dissolution de la société soit publiée dans un journal d’annonces légales. La démarche à suivre pour la publication d’un avis de dissolution peut se faire facilement en ligne. Par contre, il est utile de prendre connaissance des informations à inclure dans l’avis. La raison sociale, le statut juridique, le capital social, les adresses du siège social et du siège de liquidation doivent figurer dans l’avis de dissolution.
Le numéro SIREN et le greffe dont dépend la société ainsi que les dates de la décision et de sa prise d’effet doivent également figurer dans l’avis. Enfin, l’identité et l’adresse du liquidateur sont à indiquer s’il s’agit d’une personne physique. Dans le cas d’un liquidateur-personne morale, l’adresse du siège social de la société, son numéro SIREN et le greffe dont elle dépend doivent être mentionnés dans la publication.
L’étape de la liquidation d’une SASU
Cette étape consiste en l’apurement du passif et de la réalisation de l’actif de la société par le liquidateur. Autrement dit, c’est l’étape où le liquidateur procède à la cession des immobilisations et des stocks de la société. Le liquidateur est également chargé de recouvrer toutes les créances de la société. C’est dans cette phase que le liquidateur règle toutes les dettes de l’entreprise. Ces opérations permettent d’établir les comptes de liquidations de la SASU ainsi que la clôture des opérations.
Il est à noter que le liquidateur est mandataire de la société pendant 3 ans au maximum. À l’issue de la clôture des opérations, les comptes peuvent constater un boni ou un mali de liquidation. Une clôture des comptes de liquidation fait l’objet d’une demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Entre autres documents, ce dossier doit comporter un formulaire M4 dûment rempli et un exemplaire des comptes de liquidation.
Il est à noter que la décision de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Une attestation de parution doit également faire partie du dossier de demande de clôture d’opérations. L’associé unique de la SASU doit approuver les comptes de liquidation. Il doit également officialiser l’arrêt de la fonction du liquidateur et statuer sur les modalités du boni ou du mali de liquidation.
Dernière étape : la radiation de la SASU
Une SASU n’est pas complètement fermée avant cette étape ultime. Une fois toutes les démarches nécessaires effectuées, il ne reste plus qu’à radier la SASU du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Le dossier de radiation d’une SASU est à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Une fois que tout le dossier est validé, un extrait Kbis indiquant la dissolution de la société est remis. Cet extrait est également accompagné de la clôture des opérations de liquidation.
Enfin, pour réellement achever la fermeture de la SASU, il faut informer l’administration fiscale sur la décision de radiation. Le responsable dispose de 60 jours pour effectuer cette démarche. Il est à noter que la SASU doit également s’acquitter de ses dernières taxes et derniers impôts dans cette phase finale de sa fermeture. Un boni de liquidation est sujet à une taxe de 2.5%.
Similitudes et différences entre la fermeture d’une SASU et d’une EURL
Dans la grande majorité des cas, la démarche pour la fermeture d’une EURL est quasiment la même que pour une SASU. Effectivement, même les formulaires à remplir sont les mêmes pour la dissolution et la liquidation d’une EURL et d’une SASU. Les étapes pour faire la dissolution d’une EURL font intervenir les mêmes entités également. Les dossiers de dissolution et de liquidation d’une EURL sont à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
La fermeture d’une EURL doit également faire l’objet de deux publications d’avis. Une pour la dissolution et une pour la liquidation. À la radiation de l’EURL, un extrait K-Bis mis à jour est également fourni à l’entreprise. Néanmoins, il faut noter qu’il peut y avoir une grosse différence dans les démarches à suivre dépendamment de l’associé unique de l’EURL. Effectivement, cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Dans le cas où l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’étape de la liquidation n’existe pas. Au lieu de la liquidation, une transmission universelle du patrimoine est effectuée. Dans le cadre de cette démarche, l’actif et le passif de l’EURL sont transférés à l’associé unique. Une TUP doit faire l’objet de la publication d’un avis dans un JAL et une publication au BODACC.