Article 293 B du Code général des impôts : explication de l’article de loi

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Localisé dans le Code général des impôts dans son Livre premier : Assiette et Liquidation de l’impôt, Première partie : Impôts d’État, en son Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, au Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée et plus spécifiquement à la Section VIII bis :

Franchise en base, l’article 293 B pose les conditions d’éligibilité à l’exonération du paiement de la TVA pour les professionnels. Quels professionnels peuvent en bénéficier et quels en sont les avantages, on fait le point dans ce billet.

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Définition de la TVA non applicable au sens de l’article 293 B du Code général des impôts

L’expression de TVA non applicable est la formalisation de l’application de la franchise par l’émetteur de la facture en base de TVA. La franchise en base de TVA est un dispositif de fiscalité qui permet à une entreprise qui ne dépasse pas une certaine valeur de chiffre d’affaires d’être exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette entreprise va alors facturer ses clients et des partenaires commerciaux hors taxes. En contrepartie de cette exonération, l’entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats propres.

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Présentation générale de l’article 293 B du Code général des impôts et Conditions du régime de TVA non applicables

Cet article de loi est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023 suite à une modification par la Loi No 2021-1900 du 30 décembre 2021.

Article 293 B du Code général des impôts explication de l'article de loi

Elle stipule que pour les livraisons des biens ou les prestations de services, les professionnels établis sur le territoire français bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement la TVA dans les cas où :

Ils ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 85 800 euros au cours de l’année civile précédente ou lorsqu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 94 300 euros au cours de la précédente année civile (année N-1) en considérant que le chiffre d’affaires de la pénultième année (année précédant l’année dernière ou année N-2) n’a pas excédé 85 800 euros ;

Ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services (sans tenir compte des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement) supérieurs à 34 400 euros l’année civile précédente ; ou supérieur à 36 500 euros l’année civile précédente lorsque la pénultième année n’a pas dépassé les 34 400 euros.

Action en cas de dépassement du seuil de la franchise de TVA fixé par l’article 293 B du Code général des impôts

Lorsqu’il arrive que vous dépassiez le seuil applicable de la franchise de la TVA, il vous est possible de bénéficier la première année de dépassement d’une limite de tolérance en tenant compte de votre domaine d’activité.

Vous pourrez donc continuer à profiter de la franchise première année si vous ne dépassez pas 94 300 euros pour les livraisons des biens, 36 500 euros pour les prestations de services et 54 700 euros pour certaines professions libérales et artistiques. À partir de la deuxième année de dépassement, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA.

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