La location d’un appartement relie le propriétaire de la propriété et son locataire. Ce contrat suppose l’occupation effective des locaux par le locataire en contrepartie des frais de location. Il arrive, cependant, qu’une personne souhaite réserver un appartement à louer pour une utilisation ultérieure. À cette fin, la loi prévoit des baux locatifs à effet différé. Découvrir un outil juridique peu connu.
Une date d’entrée en vigueur ultérieure
Peu importe le type de bail : rien ne se fait sans engagement contractuel. Réserver un appartement à louer implique donc, comme pour tout bail, la signature d’un document qui lie les deux parties. Le propriétaire promet de rendre le bien disponible, le locataire s’engage à y habiter. Ce qui distingue ce contrat, c’est l’écart entre la date de signature et la date réelle d’entrée dans les lieux.
Pour éviter toute incertitude, il vaut mieux signer le contrat au plus tôt. Ce moment scelle l’accord. Mais l’entrée en vigueur du bail, elle, peut être fixée plus tard, selon le projet du locataire. À partir de cette date, le calcul des loyers débute. Cette mécanique s’applique aussi bien au logement résidentiel qu’aux locaux commerciaux.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse d’avance pour prouver sa bonne foi. La plupart du temps, il s’agit d’un mois de loyer hors charges si le logement est vide. Si l’appartement est meublé, le montant grimpe au maximum à deux mois de loyer net.
Ce dépôt, détenu par le propriétaire, peut être encaissé dès que le contrat est signé, indépendamment de la date d’entrée du locataire. Mais attention : le propriétaire ne peut pas exiger ce chèque avant que les deux parties n’aient signé le bail.
La fourniture des clés et l’inventaire des lieux d’entrée
Une fois le bail signé et le dépôt de garantie versé, l’appartement est officiellement réservé. Le locataire a l’assurance d’y poser ses valises à la date convenue. Ce jour-là, le propriétaire lui remet les clés. À cet instant, la responsabilité du logement lui revient. Selon la règlementation, il doit alors présenter un certificat d’assurance valide.
Vient ensuite l’étape de l’état des lieux d’entrée (EDLE). Ce document détaille l’état du logement pièce par pièce. Sans ce constat, la loi considère que le locataire reçoit un appartement impeccable. Pour éviter tout litige, consulter un professionnel du droit immobilier peut s’avérer judicieux.
Le cas du retrait du locataire
Il arrive qu’un locataire ayant réservé un appartement renonce avant d’y habiter. Les conséquences varient selon le moment où il se désiste :
- Si le retrait intervient avant l’EDLE mais après la signature du bail, le dépôt de garantie est restitué en totalité.
- Si le désistement survient après l’EDLE, il faut organiser un état des lieux de sortie (EDLS).
- Si l’état des lieux de sortie confirme l’état initial, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai d’un mois.
Si des dégradations sont constatées, le propriétaire a deux mois pour rendre la somme, déduction faite des éventuelles réparations.
Comment bien louer votre propriété ?
Quand on met son bien en location, mieux vaut s’éviter de mauvaises surprises. Tout commence par la vérification de la solidité financière du futur locataire. Plusieurs documents sont légitimes à demander :
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Le contrat de travail
- Le dernier avis d’imposition
- Les 3 derniers quittances de loyer (si le locataire a déjà loué)
- Une copie d’une pièce d’identité
Certains propriétaires suggèrent un RIB et un virement pour simplifier le paiement du loyer, même si le locataire reste libre du mode de règlement. Le virement bancaire reste courant, sans pour autant être obligatoire.
En revanche, il est illégal d’exiger :
- Un extrait de casier judiciaire
- Un dossier médical
- Des relevés bancaires
- Une carte d’assurance maladie
Pour aller plus loin et découvrir d’autres conseils sur la gestion locative, vous pouvez consulter ce guide pour louer votre appartement en tant que propriétaire. Vous y trouverez des informations sur la location saisonnière, les spécificités du meublé, et comment arbitrer selon vos besoins.
Trouver un bel appartement en location à Genève
Genève séduit bien des candidats à la location. Tout s’y fait à pied, l’accès aux transports est optimal et la qualité de vie y est reconnue. Pourtant, décrocher un logement dans la ville reste une épreuve tant la demande dépasse l’offre. Il peut donc être difficile de trouver un logement à Genève. Pour mettre toutes les chances de votre côté, s’adresser à une agence immobilière solide comme Moser Vernet & Cie donne un sérieux avantage. L’inscription sur leur site peut se faire en quelques minutes.
Préparez un dossier complet : papiers d’identité, contrat de travail, bulletins de salaire. Plus la candidature est soignée, plus la recherche avance vite. L’offre proposée par l’agence s’adapte à vos besoins : nombre de chambres, terrasse, cuisine ouverte ou non… Les annonces sont régulièrement mises à jour, il serait dommage de passer à côté de celle qui correspond à votre projet. Un peu de méthode, un soupçon de réactivité : à Genève, chaque occasion compte.
