Comment résilier un bail commercial avant le terme ?

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Vous pouvez résilier de plein droit le bail commercial 3 6 9 de vos bureaux à l’occasion de chaque période de trois ans (avec préavis de 6 mois) ou à la fin du bail. En dehors de ces périodes, plusieurs solutions sont à votre disposition pour résilier votre bail commercial à l’avance.

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Pour le résumé

Retard pour résilier votre bail commercial ? L’avis Résilier un bail 3/6/9 : mode d’emploi Résiliation anticipée à l’initiative du locataire La clause résolutoire

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Droit de résiliation du locataire pendant le bail

Pour fonder leur entreprise ou louer leurs bureaux, les entreprises comptent en grande partie sur le bail commercial. Les conditions de résiliation de ce dernier sont également très spécifiques à ce contrat et sont très réglementées par la loi. Également appelés « bail 3-6-9 », ces chiffres correspondent aux périodes de trois ans qui structurent la durée totale du contrat.

Quand une publicité bail être résilié ?

La fin de chacune de ces périodes de trois ans permet de réviser le contrat de location, mais offre également au locataire la possibilité de résilier le contrat de location. Pour résilier un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être suivies. Toutefois, il n’est pas exclu pour les deux parties de pouvoir résilier le bail au-delà de ces périodes. Quelle que soit la raison de la résiliation, un préavis de 6 mois avant la date de résiliation choisie doit être respecté.

L’ avis

Le locataire peut demander la résiliation du bail commercial avec un préavis d’au moins six mois avant la date d’expiration de trois ans. Il doit donner l’autorisation au bailleur soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette deuxième option s’applique notamment dans deux cas : (1) si la résiliation survient après une période de trois ans (2) si le bail est résilié pour la retraite.

Résiliation à la fin ou au cours d’un bail commercial tacitement prorogé doit, dans ces cas précis, être signifié par un acte d’huissier de justice. Le bailleur, quant à lui, ne peut le laisser laisser à son locataire que par acte d’huissier.

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Résiliation d’un bail commercial 3/6/9 : la procédure

3 types de résiliation commerciale sont possibles :résiliation amiable, également appelée résiliation triennale, résiliation judiciaireourésiliation dans le cadre d’un bail .

Cas de résiliation anticipée à l’initiative du locataire

Le locataire a plusieurs possibilités de résilier un bail commercial avant sa fin, en respectant la fameuse période de préavis de 6 mois.

Résiliation anticipée chaque triennat

À la fin de chaque période triennale, le locataire peut résilier son bail commercial anticipé. Il doit donner au bailleur un congé de six mois en amont afin de respecter la date limite de son avis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, soit agir comme huissier de justice. Il n’est pas obligé de justifier sa motivation.

Les parties peuvent également prévoir ensemble dans le bail que le locataire pourra donner un congé à temps autre que celui prévu par la loi, par exemple à l’occasion d’un délai annuel. Cela fait partie des clauses négociées lors de la signature du bail commercial.

Résiliation anticipée par accord amiable

Le locataire peut à tout moment convenir d’une résiliation anticipée avec le bailleur. Les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. À savoir, le locateur peut, par exemple, demander au locataire sortant de lui verser une indemnité de départ anticipée. Généralement, ce montant est calculé en fonction du nombre des mois restant à courir, contractuellement sur le bail et le montant du revenu que cela représente pour le bailleur. Il est utile dans ces cas d’être accompagné d’un consultant en immobilier d’affaires. Il défendra vos intérêts et conduira le trading selon les pratiques habituelles du marché.

Résiliation anticipée pour la retraite

Un locataire ayant droit à la retraite complète peut demander à tout moment de rompre son bail commercial. Comme pour la cessation d’emploi après une période de trois ans, il doit accorder au bailleur un congé six mois avant la date de libération qu’il s’est fixée. Il peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice.

Résiliation anticipée pour cessation

Une résiliation anticipée peut être demandée en cas de cessation d’activité suivie d’une conversion. Dans ce cas particulier, le locataire doit alors prouver un engagement de stage. La cessation d’activité peut être justifiée à un autre moment par l’exercice d’une activité salariée.

Précolaire licenciement en cas de pension d’invalidité

Enfin, le locataire peut décider de résilier son bail anticipé s’il devient bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de se référer aux conditions d’application au cas par cas.

Résiliation anticipée pour défaut

La résiliation pour faute peut également être engagée à tout moment, uniquement si le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une résiliation judiciaire ou de l’application de la clause résolutoire.

Le bail commercial peut également être résilié tôt de la part du bailleur si le locataire ne se conforme pas à une obligation de location. C’est ce qu’on appelle la résiliation de plein droit.

La clause résolutoire

En cas de violation d’obligations contractuelles relatives à un contrat de location commerciale, il peut être résilié à tout moment. Cette demande peut être prévue dans le contrat de location, c’est la clause résolutoire. Le locataire peut donc demander un retard ou la suspension de la clause résolutoire.

Avant de pouvoir demander l’application de la clause résolutoire, le bailleur est tenu : — de transmettre un ordre de régularisation du locataire par acte d’huissier, — de respecter le délai de grâce possible demandé par le locataire pour régulariser la situation.

Accompagnez-vous dans votre résiliation de votre bail commercial

La résiliation de votre bail sans l’aide d’un spécialiste immobilier d’entreprise peut être difficile et prendre du temps pour mener correctement les négociations. La plupart des entreprises font appel à un consultant en immobilier d’entreprise ou à un avocat immobilier pour les conseiller et les aider dans le processus.

Recours à un conseil immobilier d’entreprise

Compte tenu de la forte demande de location de bureaux à Paris, il n’est pas rare que les propriétaires acceptent la résiliation du bail de leur locataire à condition qu’ils trouvent un acheteur. C’est ce qu’on appelle une recherche successeur. Vous devrez trouver (au lieu du bailleur), une entreprise qui prendra soutenez vos bureaux dans les conditions fixées par le bailleur. C’est particulièrement dans ce cas qu’il est utile de faire appel à une agence spécialisée dans l’immobilier d’entreprise, comme Leosquare, pour vous faire trouver un successeur. L’agence s’occupe de la location de vos bureaux, de la réalisation des visites et de la conduite des négociations jusqu’à leurs conditions.

Quand appeler un avocat immobilier ?

Si vous avez des questions plus litigieuses avec votre locateur concernant la résiliation de votre bail, il peut être utile d’avoir des conseils juridiques spécialisés en droit immobilier. Il vous conseillera sur vos droits et obligations et conduira des négociations avec une approche plus juridique que commerciale.

L’ avocat associé de Leosquare, avec lequel nous avons négocié des tarifs préférentiels d’accompagnement, peut vous accompagner dans votre plan de résiliation de bail et vous conseiller sur la meilleure approche à adopter.

Pour aller plus loin : téléchargez notre livre blanc sur la résiliation du bail 3 6 9

Grâce à notre expertise et le soutien pour de nombreux projets de résiliation de bail pour nos clients, nous avons rassemblé tous nos conseils dans ce livre blanc. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour comprendre vos droits et les différentes étapes pour mettre en œuvre la résiliation de votre bail en temps opportun.

Dans le résumé de notre Livre blanc : Quand mettre fin ? Toutes les étapes Les éléments à ne pas oublier Comment négocier les meilleures conditions

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