Les statuts juridiques d’une entreprise ont tous des bases et des caractéristiques différentes. Grâce aux avantages qu’il confère, de nombreux entrepreneurs choisissent le statut EURL. Pour de nombreuses raisons, il arrive cependant qu’ils souhaitent transformer ce statut en un autre. Vous envisagez de changer le statut juridique de votre entreprise ? Quelles sont les possibilités d’évolution d’une EURL ? Comment faire ?
Plan de l'article
Créez votre EURL
La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est à la portée de toute personne physique ou morale le souhaitant. Lors de la création d’une EURL, il faut cependant respecter certaines démarches, avec l’aide de partenaires juridiques reconnus et expérimentés.
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Les avantages de l’EURL
Ce statut juridique permet à votre entreprise d’évoluer rapidement et de manière indépendante. Votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée au montant de vos apports. Autrement dit, une EURL vous donne la possibilité de sécuriser votre patrimoine personnel.
Les créanciers de votre entreprise ne pourront pas toucher à votre patrimoine personnel. Votre entreprise fait donc écran entre votre patrimoine personnel et vos créanciers. En revanche, votre responsabilité sur vos biens personnels est engagée si vous commettez une faute de gestion.
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Si une EURL est soumise par défaut à un impôt sur le revenu, vous pouvez toutefois choisir l’impôt sur les sociétés. En effet, vous bénéficiez de plus de souplesse dans le choix de votre régime fiscal.
Les démarches à suivre pour créer une EURL
La création d’une EURL se divise en plusieurs étapes :
- rédiger et signer les statuts,
- déposer le capital social,
- publier un avis dans le journal d’annonces légales,
- remplir tous les documents obligatoires,
- soumettre le dossier d’immatriculation.
Transformez votre EURL en SARL
Nous l’avons vu, l’EURL offre des avantages. Surtout, elle vous permet plus facilement de vous développer et d’accueillir de nouveaux associés. En effet, il est possible de la transformer facilement en SARL. Voici les différentes étapes à suivre si vous souhaitez transformer votre EURL en une SARL :
Dans le cas d’une cession de parts sociales, l’associé unique met en place un acte de cession de parts. Il s’agit d’un document obligatoire. Grâce à lui, l’associé unique cède une partie de ses parts sociales au nouvel associé. Ce dernier a également la possibilité d’apporter de l’argent supplémentaire, et donc d’augmenter le capital social.
Enregistrer la nouvelle société auprès du greffe du tribunal
Il faut déposer un dossier complet relatif aux changements réalisés au sein de votre entreprise. En tant que SARL, prévoyez également certains changements financiers, fiscaux et sociaux.
Transformez votre EURL en SAS
Le statut juridique de SAS, ou Société par Actions Simplifiées, nécessite au moins deux associés. Les responsabilités de ces derniers sont limitées à leurs apports. Les actionnaires disposent en revanche d’une grande liberté dans leur organisation.
Pour transformer une EURL en SAS, il faut d’abord voter durant une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette dernière établit ensuite un procès-verbal. La validation de la décision revient au commissaire de la transformation. Ensuite, transmettez tous les documents nécessaires au service des impôts. Il faudra également publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Pour finir, déposez votre dossier auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.