Déclarer le montant exact de votre patrimoine sur le site de la Caf n’a rien d’un exercice anodin. Derrière cette formalité apparemment technique, c’est le montant de vos aides au logement qui se joue, au centime près.
La Caf s’appuie sur plusieurs paramètres pour calculer l’attribution de l’APL. Parmi eux, la prise en compte de vos ressources. Mais ce n’est pas tout : votre épargne et vos biens entrent aussi dans l’équation. Depuis octobre 2016, toute personne ou foyer dont le patrimoine excède 30 000 € doit impérativement le mentionner lors d’une demande d’APL. Oui, ces montants sont bien intégrés dans le calcul des droits, comme le précisent les textes officiels. La Caf convertit alors la valeur de ce patrimoine en ressources fictives, qui viennent s’ajouter à vos revenus réels.
Avec la réforme de l’APL entrée en vigueur début 2021, cette règle bouscule particulièrement les ménages dont le revenu a baissé lors de la crise sanitaire, mais qui ont eu l’opportunité d’épargner ces derniers temps (voir l’impact des économies sur l’APL).
Simulez vos droits avec le simulateur d’aide au logement
Pour éclairer le fonctionnement de ce mode de calcul, penchons-nous sur la façon dont la Caf évalue le patrimoine et l’épargne dans le cadre des APL.
Épargne et APL : que recouvre la notion de patrimoine ?
Lorsqu’elle détermine le montant de l’APL, la Caf analyse les ressources déclarées sur l’année écoulée. Mais depuis octobre 2016, le patrimoine global du foyer est aussi intégré si sa valeur dépasse 30 000 €. Cette mesure vise à mieux cibler les aides sur les ménages qui en ont réellement besoin.
Pour le calcul de l’APL, la Caf tient compte des catégories suivantes :
- Les biens immobiliers non loués, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger
- Les placements et comptes d’épargne : livret A, LDD, livret d’épargne populaire, plan d’épargne logement, assurances-vie, épargne entreprise, livret jeune, etc.
Certains biens, en revanche, échappent à ce calcul. Voici lesquels :
- La résidence principale : sa valeur n’entre pas dans la détermination du droit à l’APL, même si un forfait logement peut s’appliquer
- Les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle
- Les actifs non immédiatement disponibles : nue-propriété, rentes viagères, parts d’indivision en attente de partage, héritages non liquidés
Comment la Caf évalue-t-elle le patrimoine pour les APL ?
Si la somme de vos biens et placements excède 30 000 €, la Caf s’appuie sur une méthode de conversion pour intégrer ce patrimoine à vos ressources. Autrement dit, elle estime un revenu fictif à partir de la valeur de vos biens :
- Pour l’immobilier, 50 % de la valeur locative annuelle pour les logements bâtis, 80 % pour les terrains nus
- Pour l’épargne, la Caf retient 3 % de la valeur totale, et ce, même si vos intérêts réels sont moindres
L’ensemble du foyer est concerné : l’épargne du conjoint, mais aussi celle des enfants mineurs, est additionnée au patrimoine total.
Ce mode de calcul a des conséquences réelles. Quand il a été instauré en 2016, près d’un bénéficiaire de l’APL sur dix a vu son aide baisser ou disparaître. Aujourd’hui, avec la réforme appliquée depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux ménages constatent une diminution, voire une suppression de leur allocation logement.
Quelle incidence avec la réforme de l’APL ?
Jusqu’à fin 2020, la Caf s’appuyait sur les ressources de l’année N-2 pour calculer l’APL. Ce principe valait aussi pour les sommes placées. Désormais, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui comptent. La crise sanitaire a rebattu les cartes : de nombreux foyers ont vu leurs revenus baisser, tout en accumulant parfois une épargne, la fameuse « épargne covid ».
Ce changement a un double effet. Les ménages récemment fragilisés voient leur situation prise en compte plus rapidement. Mais ceux qui ont pu constituer un matelas de précaution se retrouvent parfois pénalisés : toute somme dépassant le seuil de 30 000 € doit être déclarée, que ce soit à la suite d’un don, d’un héritage, ou d’une gestion prudente de ses finances. Le risque : une baisse, voire une suppression de l’APL.
Besoin d’un éclairage précis sur votre situation ? La communauté du forum est là pour échanger, partager des réponses concrètes et vous aider à clarifier vos démarches.
❓ Mes économies sont inférieures à 30 000 €, sont-elles prises en compte pour l’APL ?
Non, tant que votre patrimoine (toutes sommes et biens confondus) reste sous ce seuil, il ne sera pas intégré au calcul de l’APL.
👨👩👦 Dois-je déclarer les placements au nom de mes enfants pour l’APL ?
Oui, si la somme totale du patrimoine familial dépasse 30 000 €, vous devez indiquer tous les placements, y compris ceux détenus par vos enfants.
🏠 La valeur de ma résidence principale est-elle prise en compte pour l’aide au logement ?
Non, la valeur de votre résidence principale est exclue du calcul de la Caf.
💰 Mes économies viennent de dépasser 30 000 €. Quelles conséquences sur mon APL ?
L’aide peut être revue à la baisse, voire supprimée, selon la situation exacte du foyer.
Crédit photo : StockUnlimited
