Qui est concerné par la loi alur ?

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La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est un texte de 177 articles qui touchent tous les aspects de l’immobilier. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi concerne les professions immobilières ainsi que les règles de location et de copropriété. Son but ? Des pratiques plus supervisées afin que les propriétaires et les locataires ne soient pas lésés.

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RÉSUMÉ

  • 1 Loi ALUR : les nouvelles règles de crédit-bail
    • 1.1 Loi ALUR 2014 : pour qui ? Pourquoi ?
    • 1.2 Résumé des grandes lignes de la loi ALUR
    • 1.3 Où puis-je trouver le texte de la loi ALUR ?
  • 2 Loi ALUR : bonnes nouvelles pour les locataires
    • 2.1 La gestion du loyer depuis la loi ALUR 2.2 Loi ALUR
    •  : nouvelles règles pour la période de préavis
    • 2.3 Loi ALUR : les conditions durcies de prise en charge et de congé à la vente
    • 2.4 Colocataire : quelles sont les nouvelles règles de la loi ALUR ?
    • 2.5 Qu’est-ce que la loi ALUR change en ce qui concerne la caution et le garant ?
    • 2.6 Congé pour recouvrement : nouvelles limites
    • 2.7 Comment la loi ALUR modifie-t-elle la restitution du dépôt ?
    • 2.8 Indexation des loyers : les nouvelles règles
  • 3 Bonne nouvelle de la loi ALUR pour les propriétaires
    • 3.1 La loi ALUR protège les propriétaires contre les loyers impayés ?
    • 3.2 Qu’est-ce que la garantie universelle du loyer ?
    • 3.3 Location meublée et loi ALUR : mise à jour sur les changements
    • 3.4 Comment la loi ALUR modifie-t-elle les règles d’assurance pour les logements loués ?
    • 3.5 Loi ALUR : quelles nouvelles fonctionnalités pour le contrat de location ?
    • 3.6 Le droit et l’état des choses ALUR : quels changements ?

La loi ALUR : les nouvelles règles de location Pour mieux protéger les locataires et faciliter la vie des propriétaires, la loi ALUR a imposé de nouvelles règles en matière de location. Mise en place de loyers dans des zones tendues, plafonnés des honoraires d’agence, préavis abrégé dans certains cas, redéfinition des contours du bail meublé, rédaction d’un modèle de bail et état des locaux… : les changements ont été nombreux depuis l’apparition du Loi ALUR qui réglemente la location.

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Loi ALUR 2014 : pour qui ? Pourquoi ?

La loi ALUR 2014 a entraîné de nombreux bouleversements pour tous les acteurs de l’immobilier : des professionnels aux locataires, qu’est-ce qui a changé ?

Adoptée en mars 2014, la loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) implique des changements tant pour les propriétaires, les propriétaires, les locataires que les professionnels de l’immobilier (agences, fiduciaires…). La volonté de Cécile Duflot, ancien Ministre du Logement et porteur du texte, était de rééquilibrer l’équilibre des forces entre toutes les entités du marché immobilier.

Ainsi, les locataires bénéficient désormais de frais d’agence plafonnés, de délais de préavis réduits dans certains cas, de supervision des loyers, d’une location meublée plus encadrée… Le partage de chambre bénéficie d’un nouveau cadre juridique concernant le dépôt de garantie commun. Les colocataires sortants sont maintenant libérés de l’obligation de payer une fois qu’ils ont été remplacés. Les fiduciaires de condominiums sont appelés à plus de clarté (contrat de fiduciaire typique, mise en place d’un extranet pour chaque copropriété gérée, comptes distincts…)

Les agences immobilières sont soumises à des limites à l’application de leurs honoraires en fonction de la superficie du bien et de sa zone géographique.

Les propriétaires voient la gestion de leur location plus facile grâce à un bail typique.

Les acheteurs de biens immobiliers sont rassurés depuis la loi ALUR 2014. L’obligation est donnée aux vendeurs de fournir des documents tels que le règlement de la copropriété, le montant des dépenses courantes du budget prévisionnel…

Résumé des grandes lignes de la loi ALUR

Adoptée le 27 mars 2014, la loi ALUR modifie en profondeur les règles de l’immobilier. Location, propriété, colocation, fiduciaire, achat… la loi ALUR en résumé.

Adoptée le 27 mars 2014, la loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) a modifié le paysage immobilier français. Locataire, propriétaire, professionnel de l’immobilier, colocataire, acheteur… tout le monde est touché. La loi ALUR en résumé est :

  • Réduction et plafonné des honoraires d’agence pour les visites, la rédaction du dossier de location, le bail et l’inventaire des locaux. Révolu le temps où le locataire payait un mois de loyer (ou même plus).
  • Les intérêts s’appliquaient si le propriétaire retarde le retour du dépôt de garantie.
  • Travaux autorisés pendant le bail. Le locataire doit permettre l’accès gratuit à son logement sous couvert d’un loyer réduit si le travail dure plus de 21 jours.
  • Réduction du préavis à un mois dans les zones tendues pour tous les baux signés après le 27 mars 2014.
  • Les loyers supervisés dans 28 villes de plus de 50 000 habitants.
  • Une location meublée plus encadrée et en partie alignée avec les règles de la location vide.
  • Bail qui lie moins les colocataires qui sont maintenant libérés de leur obligation de payer lorsqu’ils sont remplacés dans un logement ou que leur préavis prend fin.
  • Les fiduciaires obligés à plus de transparence (avantages, rémunération, comptes bancaires pour chaque copropriété gérée…).
  • Documents supplémentaires à ajouter au dossier de vente lors d’une transaction immobilière (règlement en copropriété, procès-verbaux des AG…)
  • QUESTION — RÉPONSE

Où puis-je trouver le texte de la loi ALUR ?

Vous souhaitez lire le texte de la loi ALUR ? Vous trouverez dans ce dossier les liens Internet pour afficher ou téléchargez-le.

La loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) a été publiée le 24 mars 2014. Il est possible de le consulter en ligne ici, ou de télécharger l’intégralité du texte de la loi ALUR en format PDF via ce lien.

Nouvelles obligations pour les notaires, nouvelle définition du loyer, plafonnement des honoraires d’agence…, cette loi bouleverse totalement le droit français du logement afin de mieux protéger ses protagonistes.

Loi ALUR : bonnes nouvelles pour les locataires

Votée en mars 2014, la loi ALUR a fait basculer l’équilibre en faveur des locataires. Alors que la gestion des loyers est recherchée dans les zones tendues, les frais d’agence sont déjà plafonnés et l’avis de quitter le logement est raccourci dans certains cas, les locataires ont toutes les raisons de retrouver un sourire !

La gestion du loyer depuis la loi ALUR

La loi ALUR a établi un principe de loyer dans les villes dites « tendues ». Voici les mesures en vigueur.

Vous vous sentez perdu dans la jungle des mesures en vigueur et celles en suspens en vertu de la loi ALUR. Découvrez ce qui est le cas du cadre de loyer de la loi ALUR.

Dans le cadre du cadre de la location, certaines mesures de la loi ALUR sont définitivement entrées en vigueur. Dans certaines zones géographiques dites « étirées », les plafonds de loyer doivent être respectés par le propriétaire. Dans le cas contraire, le locataire peut saisir le conseil de conciliation.

Chaque année, le préfet de chaque département concerné doit ordonner la fixation d’un loyer de référence par mètre carré de surface habitable par district. En vertu de la loi sur les loyers de l’ALUR, le bailleur ne peut exiger un loyer supérieur à 20% de ce loyer de référence.

Dans le même ordre d’idées, le cadre locatif de la loi ALUR prévoit que le bailleur ne peut réclamer d’arriérés de loyer lorsqu’il oublie d’augmenter le montant du loyer annuellement.

Les villes dites « tendues » concernées par la réglementation du loyer en vertu de la loi ALUR sont énumérées dans l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cette annexe peut être téléchargée directement sur Internet.

Loi ALUR : nouvelles règles pour la période de préavis

Vous vivez dans une grande ville et voulez déménager ? Grâce à la loi ALUR, vous pouvez recevoir un préavis de départ réduit à un mois. Explications.

Pour laisser un logement loué vide, un locataire doit respecter un préavis de trois mois la plupart du temps. Cependant, pour certaines raisons, il est possible de réduire cet avis à un mois. Les raisons pour lesquelles la loi ALUR (pour l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme) s’est élargie. Vue d’ensemble.

Auparavant, il n’était possible de réduire son avis de départ d’un logement vide que pour des raisons professionnelles : perte d’emploi, premier emploi, la reprise de l’emploi, le bénéficiaire de la LSF ou le transfert au travail. Grâce à la loi ALUR, le préavis peut être réduit pour de nouvelles raisons.

Tout d’abord, si le logement loué est situé dans une zone dite tendue (liste des villes concernées publiée dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), la loi ALUR prévoit un préavis réduit à un mois. Zones qui correspondent principalement aux grandes agglomérations françaises. Le préavis est également réduit par la loi ALUR si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou si un logement social lui a été attribué. Enfin, dans le cas où l’état de santé du locataire justifie un changement de résidence (à prouver par un certificat médical), il est également possible de réduire son préavis de départ à un mois.

Loi ALUR : conditions durcies de prise en charge et de congé pour la vente

La loi sur l’ALUR a apporté plusieurs modifications mineures au congé de vente et au congé de reprise. Voici ce vous devriez surtout vous souvenir.

La loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) promulguée en mars 2014 réglemente encore plus les conditions et délais à respecter en cas de vacances à vendre ou à prendre en charge. Explications.

La loi ALUR ne bouleverse pas vraiment le congé de récupération. En effet, les règles principales restent inchangées (avis, motivation, date anniversaire, etc.). Cependant, certains changements sont apportés. Le bailleur peut d’abord donner un congé à son locataire en lui donnant le courrier en main contre réception. Il doit également justifier la raison pour laquelle il souhaite retourner chez lui (p. ex., mutation professionnelle). Un autre changement est que les pénalités pour congés frauduleux sont augmentées : jusqu’à 6 000 euros d’amende. Les bénéficiaires de la reprise sont également mieux gérés. En effet, il ne peut être qu’un membre de la famille proche.

Le congé de vente évolue également avec la loi ALUR. Auparavant, c’était le locataire qui avait un droit de priorité sur la vente du logement qu’il occupait. Dorénavant, un acheteur appartenant à la famille du propriétaire (jusqu’au troisième degré) aura la priorité pour l’achat à condition qu’il occupe le logement pendant au moins deux ans. La loi ALUR modifie également les règles pour la vente de logements déjà loués. Maintenant, le nouveau propriétaire de la propriété ne peut donner un congé au locataire qu’après le premier renouvellement du bail.

  • QUESTION — RÉPONSE

Colocataire : Quelles sont les nouvelles règles de la loi ALUR ?

Modification de la clause de solidarité, respect d’un contrat type, création d’un standard de règlement… : découvrez tout ce que la loi ALUR modifie pour colocataires.

La nouvelle loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) a bouleversé les règles du logement partagé. Tout d’abord, le bail d’un colocataire devra être sous la forme d’une norme contrat. Une norme de règlement s’applique également aux colocataires : 9 m2 minimum pour une seule personne, 16 m2 pour deux personnes et 9 m2 par personne supplémentaire. Le montant total du loyer payé par les colocataires ne peut plus dépasser le loyer normalement applicable. La clause de solidarité est également modifiée. Cela prendra fin six mois après le départ du colocataire ou dès qu’un nouveau colocataire sera trouvé. Autre changement majeur apporté par la loi ALUR aux colocataires, le propriétaire peut désormais souscrire une assurance pour colocataires (avec leur accord) et obtenir le remboursement de ce montant.

  • QUESTION — RÉPONSE

Qu’ est-ce que la loi ALUR change en ce qui concerne la caution et le garant ?

En réformant en profondeur l’accès au logement, la loi ALUR apporte également des modifications en ce qui concerne le garant et la caution. Déchiffrement.

L’ un des changements majeurs apportés par la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) est la mise en œuvre de la place de la garantie universelle de loyer (GUL) d’ici 2016. Cela permettrait au propriétaire de ne plus avoir à s’inquiéter des éventuels loyers impayés. En conséquence, il sera impossible d’accumuler la GUL et un dépôt à l’avenir. Deuxième modification apportée par la loi ALUR aux garants, ces derniers, lors d’un colocataire, devront indiquer pour quel colocataire ils sont cautionnement. Ainsi, le congé du colocataire en question mettra fin à l’engagement du garant.

  • QUESTION — RÉPONSE

Congé pour récupération : nouvelles limites

Délai d’exécution, formalités à accomplir, meilleure protection du locataire… : découvrez les modifications apportées par la loi ALUR au congé de récupération.

Le congé de reprise est le congé accordé au locataire par un propriétaire en vue d’y vivre ou d’avoir un membre de sa famille y vivre. Avec l’introduction de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), le cadre du congé de récupération est encore plus strict. En effet, le propriétaire doit maintenant préciser le nom, le prénom et l’adresse du futur locataire et indiquer sa relation. Pour donner un congé de récupération, il doit également justifier des raisons sérieuses et attendre au moins deux ans après l’acquisition de la propriété.

  • QUESTION — RÉPONSE

Comment la loi ALUR modifie-t-elle la restitution du dépôt ?

Délai de retour d’un mois, augmentation en cas de retard… découvrez toutes les modifications apportées à la restitution du dépôt par la loi ALUR.

La première modification apportée par la loi ALUR à la caution, le bailleur n’a qu’un mois pour restituer au locataire son dépôt de garantie (si l’état de sortie est identique à celui d’entrée). Tout retard entraînera un augmentation mensuelle égale à 10% du loyer. La loi ALUR modifie également les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie pour les logements collectifs. En effet, le bailleur peut désormais retenir 20% du dépôt jusqu’à ce que les comptes annuels du bâtiment aient été convenus. Bref, la restitution de la caution en vertu de la loi ALUR vise à protéger les locataires et les propriétaires.

Indexation des loyers : les nouvelles règles

La loi ALUR modifie l’indexation des loyers en ce qui concerne le délai de prescription et le rattrapage rétroactif des révisions. Explications.

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) modifie les règles relatives à l’indexation des loyers. Aperçu de ce qui change.

Pour pouvoir réviser le loyer, une clause doit le prévoir dans le bail. Cette révision a lieu à la date spécifiée dans le contrat ou, non précisée, à la date anniversaire du bail. L’augmentation ou la réduction doit être calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (LRI).

La principale modification apportée par la loi ALUR à l’indexation des loyers concerne le délai de prescription. A partir de maintenant, un propriétaire qui ne le réalise pas chaque année perd le bénéfice (auparavant il avait 5 ans).

De plus, cette indexation ne peut pas être un rattrapage rétroactif. Cette dernière mesure vise à empêcher les donateurs d’appliquer des augmentations de loyer correspondant à plusieurs années. Il convient de noter que les propriétaires avaient jusqu’au 26 mars 2015 pour appliquer les règles d’indexation précédentes des loyers.

Les bonnes nouvelles de la loi ALUR pour les propriétaires La loi du propriétaire d’ALUR présente ce grand avantage de faciliter la tâche au bailleur. Solvabilité vérifiée, contrat de location typique, possibilité d’effectuer des travaux dans le cadre d’un bail… et plus encore !

Avec elle, la loi ALUR a apporté des avantages qui volent aux propriétaires. Possibilité pour le bailleur d’effectuer travailler pendant le bail, pour assurer la solvabilité de son locataire à travers une liste de documents à demander et la création d’un contrat de location type pour simplifier sa rédaction sont les principaux actifs de la loi ALUR pour les propriétaires.

La loi ALUR protège les propriétaires des loyers impayés ?

Protection des propriétaires contre les loyers impayés, aide à l’accès au logement… sur papier, la loi ALUR promet beaucoup. Mais qu’en est-il en fait ?

La loi ALUR (loi sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme) a profondément modifié les règles de location, notamment en plafonnant le montant des honoraires d’agence. Mais la réforme prévoit également un mécanisme de lutte contre les loyers impayés.

D’ ici 2016, la loi ALUR devrait permettre la création d’une assurance pour protéger les propriétaires contre les loyers impayés. Nommé « GUL » (Universal Rent Guarantee), ce régime s’appliquera aux locations meublées et vides dans le parc privé qui font office de résidence principale du locataire. Le principe est simple : un un fonds public sera mis en place, dont le rôle sera de verser des loyers impayés aux propriétaires. Le locataire qui ne peut pas payer, quant à lui, ne sera plus expulsé, mais devra recouvrer ses dettes sur ce fonds. En outre, grâce à la loi ALUR, les propriétaires bénéficieront d’un délai de prescription pour réclamer un loyer impayé de 3 ans (5 ans si la dette est constituée avant le 27 mars 2014).

En plus de vouloir mettre fin aux loyers impayés, ce programme vise à améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires. En outre, le locataire n’aura plus à payer un acompte ou à présenter un niveau de salaire élevé, ou même des garants. Ainsi, le locataire sera en mesure de trouver un logement plus facilement, tandis que le propriétaire sera protégé du risque de loyer impayé. Cependant, comme la loi n’a pas encore été mise en œuvre, il est possible que la loi évolue d’ici 2016.

  • QUESTION — RÉPONSE

Qu’ est-ce que Garantie de loyer universelle ?

Plus de loyers impayés grâce à la garantie de loyer universel ? C’est en tout cas ce qui semble être prévisible d’ici 2016. Explications.

La loi ALUR (accès au logement et aménagement urbain rénové) vise à réformer en profondeur le droit au logement. Elle prévoit notamment la création de la Garantie universelle des loyers (GUL) pour 2016. C’est l’assurance qui, en théorie, devrait mettre fin aux loyers impayés. Quel est le principe de la garantie universelle du loyer ? Un fonds sera créé pour rembourser les loyers impayés au propriétaire. Ces derniers communiquera ensuite avec les locataires en défaut pour récupérer les fonds. Cela ne s’appliquerait qu’aux logements privés dans les parcs. Son but est clair : réduire les craintes des propriétaires et faciliter l’accès au logement. Attention cependant : non encore appliquée, la garantie de loyer universelle pourrait évoluer d’ici 2016.

Location meublée et loi ALUR : la mise à jour sur ce qui change

Location meublée en vertu de la loi ALUR devient plus restrictive pour les propriétaires et plus rassurant pour les locataires. Qu’est-ce qui a changé depuis le 27 mars 2014 ?

Pour encadrer la location meublée était un désir majeur de la loi ALUR. Depuis le 27 mars 2014, la location meublée en droit ALUR suit presque les mêmes obligations que la location vide. Les locataires noteront avec intérêt que les loyers de la location meublée sont maintenant encadrés et ne sont plus laissés à la libre appréciation des propriétaires.

Bientôt, un contrat de location type sera émis par le ministère du Logement. Entre-temps, tous les baux fournis conclus après le 27 mars 2014 doivent comprendre les renseignements suivants :

  • montant du loyer et dépôt de garantie ;
  • les conditions de révision du loyer ;
  • durée du bail.
  • modalités de récupération des charges.

Le propriétaire doit fournir le locataire :

  • un inventaire des locaux ;
  • une liste des meubles et équipements mis à disposition dans le logement ;
  • une copie des diagnostics immobiliers ;
  • une preuve des charges.

L’ une des grandes nouveautés de la loi ALUR pour la location meublée est le dépôt de garantie. Il n’est plus librement fixé par le propriétaire, mais limité à deux mois de loyer hors charges. Quant à sa restitution, elle ne peut excéder un mois si l’inspection des lieux de sortie est conforme et deux mois si elle ne l’est pas.

  • QUESTION — RÉPONSE

Comment la loi ALUR modifie-t-elle les règles d’assurance pour les logements loués ?

La loi ALUR modifie les règles d’assurance pour les logements loués. Découvrez tous les changements dans notre dossier spécial.

Tout d’abord, la loi ALUR prévoit la la mise en place d’une assurance loyer impayée par la création de la garantie universelle des loyers (GUL). Ce sera gratuit et facultatif, mais ne sera pas combiné avec un lien commun et plusieurs. La loi ALUR permet également aux propriétaires de souscrire une assurance habitation multi-risques pour les locataires qui ne l’ont pas fait. Le prix de l’assurance sera néanmoins à la charge du locataire. Enfin, la loi ALUR offre la possibilité de souscrire une assurance propriétaire non occupante. Ce dernier protégera le logement, même en l’absence d’un résident ou d’un locataire.

  • QUESTION — RÉPONSE

Loi ALUR : quelles nouvelles fonctionnalités pour le contrat de location ?

Avec la loi ALUR, le contrat de location évolue. Découvrez tout ce que vous devez savoir en tant que propriétaire.

La loi ALUR devrait modifier plusieurs règles concernant le bail. Tout d’abord, il doit être écrit et conforme à un modèle standard défini par décret (dont la publication devrait avoir lieu en 2015). Divers documents doivent également être joints au contrat, y compris une note d’information et le montant d’un loyer de référence local pour informer le locataire. Enfin, les honoraires d’agence sont maintenant plafonnés et le locataire ne peut être facturé que quatre services : visites, création du dossier, inventaire et rédaction du bail.

  • QUESTION — RÉPONSE

Le droit et l’état des choses ALUR : quels changements ?

Plafond des frais, modèle, vieille grille… voilà tout ce que la loi ALUR devrait apporter pour changer l’état des lieux.

Pour l’inventaire des lieux d’entrée, la loi ALUR prévoit d’abord un plafonnement des frais. Ceux-ci ne peuvent pas être plus de 3 euros TTC par m2 quand ils sont fabriqués par une agence immobilière. Le locataire dispose également de 10 jours après la signature de l’inventaire d’entrée pour demander au propriétaire de le compléter (un mois pour tout ce qui concerne le chauffage). Enfin, deux autres mesures importantes devraient être prises d’ici 2015 : la création d’un modèle d’inventaire standard et l’introduction d’une grille par étapes pour calculer avec précision la déduction à appliquer au dépôt de garantie en cas de dégradation.

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