Quand un propriétaire peut-il récupérer son bien en location ?

La séparation avec un locataire exige des mesures spécifiques en ce qui concerne le respect des lois mises en place. Il existe cependant diverses raisons qui peuvent justifier la prise en charge du logement par son propriétaire.

Cela peut être justifié pour des raisons personnelles, par exemple. Mais la récupération peut être difficile. Il est donc essentiel de respecter les délais et les règlements afin d’être en conformité avec la loi.

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Le bailleur peut récupérer sa propriété pour le loyer si : il veut y vivre, s’il veut la vendre, ou pour des raisons sérieuses. Le congé à son locataire doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail.

Résumé

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  • Quelle procédure mettre en place pour récupérer votre propriété en location ?
  • Propriétaire qui peut récupérer sa propriété en location : les raisons acceptées
  • Les procédures en cas de refus du locataire
  • Récupération de son bien en location quand on est propriétaire : en résumé

Quelle procédure mettre en place pour récupérer votre propriété en location ?

Comme nous l’avons dit, pour récupérer votre bien locatif, vous devez commencer une procédure de congé. Cela doit être méticuleusement respecté.

Tout d’abord, pour servir le contrat, vous devez informer le locataire au moins 6 mois à l’avance avant la fin du bail. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice, afin de prouver la procédure. La date choisie sera donc la réception ou la remise par l’huissier de justice.

Depuis 2015, la procédure pour le congé pour le meublé est plus simple : la lettre peut être remise en main contre le margering ou la réception.

Vous avez le choix de passer par un huissier ou d’effectuer la procédure vous-même. Un huissier coûte plus cher qu’une expédition recommandée. Toutefois, cela peut être plus raisonnable lorsque les relations locataires et bailleurs sont mauvaises.

Propriétaire qui peut récupérer sa propriété à louer : les raisons acceptées

Étant donné que la loi est très stricte à ce niveau, en raison de certains abus de la part des propriétaires, il est impossible de demander un congé sans raisons spécifiques pour récupérer leurs biens en location. Ceci est donc possible pour trois raisons :

  • Le congé de récupération  : Si vous avez décidé de vivre dans le logement, vous ou votre famille. Une personne morale ne peut invoquer ce motif. D’autre part, un SCI (Civil Society Real Estate) peut le faire s’il décide d’héberger l’un des membres. Cette raison est valide seulement si le futur occupant en fait sa résidence principale.

Attention, s’il décide de l’occuper comme résidence secondaire, le locataire peut demander une indemnisation. Le bailleur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 6000€.

  • Congé pour la vente d’un logement  : Si le bailleur décide de vendre son logement, il doit d’abord l’offrir à la vente au locataire. S’il ne prend pas de décision dans les 2 mois, cela est considéré comme un refus. Cela l’obligera à déménager à la fin de son avis.

Attention, vous ne pouvez donner un congé aux personnes de plus de 70 ans de sorte que le revenu est inférieur à une fois et demie le SMIC s’il n’y a pas de proposition de relogement dans les mêmes conditions, même commune ou à proximité. (source : century21.fr)

  • Congé pour des raisons légitimes ou graves : Vous pouvez demander à votre locataire de quitter les locaux en cas de non-respect de ses obligations, en cas de retard de paiement, le non-respect des règles (nuisances sonores) ou s’il sous-loue sans votre permission.

Procédures en cas de refus du locataire

Il peut arriver que le locataire refuse le congé. Parce que cela ne lui convient pas puisqu’il n’a pas trouvé une autre habitation. Si le propriétaire décide de demeurer au-delà de la fin du bail, il peut demander au juge de première instance de faire exécuter l’autorisation et d’expulser le locataire.

Récupérez votre bien locatif lorsque vous êtes propriétaire : en résumé

Pour demander un congé légalement et récupérer votre bien locatif en tant que propriétaire, vous devez :

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire. Dans le cas d’un bail à plusieurs noms, le courrier doit être envoyé à chaque personne.
  • Précisez les raisons en justifiant les motifs.
  • Notifier le locataire dans la période minimale de 6 mois avant la fin du bail.
  • Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dont le revenu est inférieur à la moitié du SMIC, prévoir une solution d’elogation.

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