Pourquoi choisir le statut SAS ?

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Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux « partenariats » (SNC, EURL), la création d’une société de forme SAS (société par actions simplifiée) depuis sa création le 3 janvier 1994 a été plus demandée par les PME, car elle dispose d’un cadre juridique moins rigide. Le principe SAS est une combinaison intelligente entre le partenariat et la société de capitaux, permettant une flexibilité dans les procédures administratives grâce à un cadre légal élargi, garantissant le statut de dirigeant et les avantages fiscaux applicables à la vente de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des gestionnaires bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations de sécurité sociale, protection sociale, méthode de rémunération, option fiscale, etc.) tout en créant une société dotée d’un capital ouvert aux futurs investisseurs.

Grande liberté de fonctionnement

Les procédures internes de la société sont régies exclusivement par des moyens légaux : nature et mécanisme des organes de direction (conseil d’administration…), conditions de prise de décision collective, nomination autre que le président, conditions d’entrée/sortie des actionnaires… Voici quelques exemples :

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  • Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut procéder à la formation d’une société de forme SAS
  • 2 associés minimum, dont l’un est nommé président. Cependant, il est possible de créer une structure de forme juridique SASU (société anonyme simplifiée à une seule personne) : le président est alors le seul partenaire.
  • La responsabilité des associés est limitée à leur contribution (responsabilité limitée en fonction des contributions en espèces, de la nature ou des contributions à l’industrie)
  • d’ouverture augmentée à 2 euros dans la SAS ou 1 euro pour une SASU. Le capital peut être libéré en tout ou en partie lors de l’ouverture (un minimum de 50 % du capital doit être versé à la création et 50 % du solde restant dans les 5 ans).
  • Capital variable compte tenu de son ouverture à de nouveaux actionnaires. Son montant peut être défini dans le statut juridique.
  • La nomination d’un auditeur n’est pas obligatoire à moins que le SAS ne contrôle au moins une société ou est lui-même contrôlé. D’autres critères doivent également être remplis pour le besoin ou non d’un commissaire : la main-d’œuvre moyenne (20 personnes), le CVC maximum (2 millions d’euros) pour un bilan total de 1 million d’euros.
  • Si le ou les associés exercent des activités au sein d’un organe de surveillance, la possibilité d’obtenir un contrat de travail
  • Fiscalité

    La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33,1/ 3% ou à un taux réduit de 15% et TVA.

    La SAS permet le passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si 50% du capital est détenu par des personnes physiques, dont 34 % des actions détenues par le gérant et sa famille. Cette option d’impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.

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    Le statut du Président

    Le président d’une société de la forme juridique SAS jouit du statut de salarié permettant de bénéficier du régime général de protection sociale de l’assurance maladie, contrairement au directeur de la SARL déclaré TNS (travailleur indépendant). Cependant, le président ne bénéficie pas de l’assurance-chômage en cas d’échec.

    La combinaison d’un contrat de travail est possible en plus du statut de salarié sous certaines conditions

    La rémunération du président n’est pas sujette à publicité.

    La cession d’actions

    Les conditions de transmission sont définies dans le statut juridique par les partenaires fondateurs. En principe, le transfert des actions de SAS est gratuit sauf disposition contraire (statuts, contrat de partenariat) stipulant une clause d’approbation ou un droit de préemption en faveur d’un ou de plusieurs associés en particulier.

    Une fois la cession effectuée, le cessionnaire est responsable de notifier les autorités fiscales et doit payer les droits d’enregistrement (ou les droits de transfert) dans le de 0,1 % depuis août 2012 (contre 3 % avant cette date). Si plus de la moitié des actifs d’une société sont immeubles, un taux de 5 % serait appliqué. Si un gain en capital meuble est réalisé au moment du transfert, un taux forfaitaire est retenu (sauf dans certains cas bénéficiant d’exonérations telles que l’achat de titres pour des sociétés sous contrôle judiciaire, les rachats d’actions effectuées par la même personne…)

    : Les gains en capital sur les cessions d’actions jusqu’en 2013 étaient assujettis aux conditions suivantes :

    • Un prélèvement forfaitaire de 19 % pour un gestionnaire associé (hors cotisations de sécurité sociale)
    • Un prélèvement forfaitaire de 24 % pour un partenaire non exécutif

    À compter du 1er janvier 2013, les gains en capital sont ajoutés au montant du revenu imposable. Un barème progressif pour la taxe IR s’applique alors.

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