Comment dénoncer un bail commercial ?

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Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire des locaux doit suivre les procédures, les formulaires et les délais pour donner l’autorisation à son bailleur. Si, par principe, le contrat est d’une durée de 9 ans, il est possible de résilier par période de trois ans. Quelles sont les règles à suivre et les spécificités à connaître ?

Conditions pour qu’un bail soit admissible à titre commercial

rappel, le bail commercial correspond à des principes clairs : il s’agit d’un contrat de location pour un immeuble ou des locaux utilisés pour exploiter une entreprise Pour . L’utilisation des locaux peut être commerciale, artisanale ou industrielle. Un local dont l’usage est le logement ne peut faire l’objet d’un bail commercial. Le propriétaire du fonds doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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La clause tacite de renouvellement est l’une des spécificités du bail. Le locataire a le droit de renouveler le bail à l’expiration. Cependant, il n’est pas possible de rédiger un clause résolutoire pour le refus de renouveler le bail.

Quand le locataire peut-il résilier le bail ?

Pendant la durée initiale du statut des baux commerciaux, le locataire a le droit de déclarer un refus de renouvellement à la fin de chaque période triennale , sans raison particulière et même si cela n’est pas inclus dans la clause résolutoire. Nous parlons de congés de trois ans, c’est-à-dire par trimestre civil. L’avis d’expiration du bail à l’initiative du bailleur est fixé à 6 mois avant la date demandée par le locataire pour la résiliation du statut des baux commerciaux.

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Si la demande de durée du bail est faite après le renouvellement tacite, le locataire peut déclarer son congé à la fin de chaque trimestre civil, sinon le bailleur devra verser au locataire une indemnité d’expulsion. Toutefois, le bailleur peut offrir une chambre de remplacement pour éviter de verser au locataire une indemnité d’expulsion. À moins qu’il n’y ait une clause qui prive le locataire de la possibilité de résiliation anticipée.

Comment faire cet avis de congé au locataire ?

Bien que le locateur soit tenu de donner les raisons de la résiliation du bail, le locataire n’est pas tenu d’en donner la raison. La formulation est assez simple. Le locataire dit « de résilier le bail par cette loi… ». En fonction de la période concernée, elle doit préciser le délai concerné. Le moyen le plus simple est de parler au bailleur afin de convenir de la fin du bail.

Une lettre recommandée avec accusé de réception

Pour simplifier la forme par laquelle le bailleur est informé du congé de son locataire, la loi a évolué en acceptant la lettre recommandée avec avis de réception . L’acte d’huissier n’est nécessaire que si la lettre à l’initiative du bailleur ne pouvait être présentée à son destinataire avant l’expiration du bail.

Afin d’éviter tout différend concernant la date à prendre en compte, un décret de 2016 a modifié les règles de notification du bailleur et du locataire. La date d’expédition concerne l’auteur du courrier, alors que la date de première présentation du courrier doit être prise en compte pour le locataire. Ces différences de date doivent être prises en compte en cas de différend de l’une ou l’autre des parties. Pour éviter cela, un acte d’huissier est la meilleure solution.

En revanche, une simple lettre n’a aucune valeur juridique pour signaler le congé au bailleur.

Le cas particulier de dépôt du bilan du commerçant locataire

En cas de procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) concernant le marchand locataire, le bail est d’abord poursuivi. Selon la situation de l’entreprise, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire peut céder le contrat ou l’arrêter.

Tant que le bail est maintenu, le locateur ne peut pas demander la résiliation pour non-paiement du loyer. Cependant, d’autres raisons (par exemple, non – respect de l’entretien) peut justifier sa demande présentée dans un délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire. D’autre part, la résiliation peut être effectuée par l’administrateur par panne anticipée.

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